Conditions générales relatives à la vente et aux prestations de services de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA VENTE ET AUX PRESTATIONS DE SERVICES de «ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST»

Version applicable à dater du 1 er mars 2020

• Préambule

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST et de ses clients. Elles s’appliquent à tous les types de projets, services et contrats proposés par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST et sollicités par le Client. Seules les Conditions Particulières énoncées le cas échéant dans les offres et Devis et les présentes Conditions Générales règlementent les prestations de services de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST.

• Article 1. Définitions

Les termes débutant par une lettre en majuscule ont la signification suivante :
ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST

La SRL SCARMUSE, société à responsabilité limitée, ayant son siège sis à 4280 Hannut, rue de Cras-Avernas, 12, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le n°0508.638.207, active sous la dénomination commerciale
« ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST » (TVA BE508638207) pour les prestations de mises en beauté et autres projets.

Atelier L’atelier de mise en beauté de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE
UP ARTIST sis à 1040 Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire, 81.
Client La personne physique ou morale qui conclut une Convention avec
ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST

Conditions Générales Les présentes conditions générales.

Conditions Particulières. Le Devis ou l’offre acceptée par le Client par tous moyens.

Convention La convention liant ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST et le Client dès l’acceptation du Devis par le Client, et comprenant, par
ordre de prévalence, les Conditions Particulières et les Conditions Générales.

Devis L’offre de contracter ou le devis émis par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST, à une personne désireuse de faire appel aux services de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST,
comprenant une proposition de prix. Les Offres ont une durée de validité de 30 jours calendrier et susceptible d’être transmises sous quelque forme que ce soit mais prennent principalement la forme d’un email. Le Devis est établi sur
la base des informations communiquées par le Client et indique le détail des prestations à effectuer, le tarifs, les réductions ou remises éventuelles accordées. Si les informations transmises par le Client pour l’établissement du Devis changent, le Devis est susceptible d’évoluer en conséquence.
Partie(s) Singulier : ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST ou le
Client ; Pluriel : ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST et le
Client.

• Article 2. Champ d’application

ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST transmet une offre de contracter sous la forme de Devis à toute personne désireuse de faire appel à
ses services, comprenant une offre de prix et les présentes Conditions Générales (en version papier ou, par voie électronique : renvoi vers le site
internet, e-mail, …). En acceptant ou signant l’offre ou le Devis, un contrat, une convention, ou en payant l’acompte repris dans le Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserves les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales, ainsi que le Devis accepté par le Client forment, ensemble, la Convention liant ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST et le Client. ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP
ARTIST se réserve néanmoins le droit de refuser une demande de prestation émise par le Client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent de
plein droit à toutes les Conventions conclues entre le Client et ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST  concernant la prestation de services en ce
compris toute prestation de services accessoires. Ces Conditions Générales excluent, à défaut d’acceptation écrite expresse de ANOUCHKA DE
BELLEFROID MAKE UP ARTIST, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Aucune dérogation à ces Conditions Générales ne sera admise sans confirmation écrite de ANOUCHKA DE
BELLEFROID MAKE UP ARTIST.
Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du Devis par le Client, y compris en cas de modification du Devis
ou de nouvelle offre/nouveau Devis. En cas de modification des Conditions Générales, la nouvelle version ne pourra être opposable au Client que si
elle lui est notifiée et qu’elle est acceptée par ce dernier. L’absence d’opposition du Client à l’application des Conditions Générales dans un délai
d’un mois à dater de leur notification, vaut acceptation de celles-ci. A défaut d’acceptation ou de notification, les Conditions Générales applicables
seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du Devis par le Client.

• Article 3. Dispositions relatives aux Devis et commandes de prestation de mise en beauté passées Conditions générales relatives à la vente et aux prestations de services de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST

Les Devis réalisés par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST sont effectués sur base des informations transmises par le Client et indique le
détail des prestations à effectuer, le tarifs, les réductions ou remises éventuelles accordées. Les détails des prestations repris dans les Devis pour
la réalisation d’une Convention doivent être vérifiés par le Client. Les Devis et offres sont strictement limités aux éléments spécifiés. Si les prestations
dépassent les quantités prévues dans le Devis, ce supplément fera l’objet d’une facturation complémentaire. La commande du Client ne sera réservée/passée
auprès de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST qu’après (i) la naissance de la Convention et (ii) après réception du paiement de l’acompte tel
que mentionné dans le Devis, lequel correspond généralement à 40% de la somme totale des prestations à facturer, augmenté de la TVA, tel que
repris à l’ Article 7 des présentes Conditions Générales. Le paiement de l’acompte a par ailleurs pour effet de réserver la date et la tranche horaire
spécifiée pour les prestations mentionnées au Devis. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la Convention. Toute prestation complémentaire ne figurant pas dans la Convention fera l’objet d’un Devis ou facturation complémentaire.

• Article 4. Demande de modification de la prestation de service ou du Devis accepté.

Toute demande de modification de la commande par le Client après conclusion de la Convention ou passation de la commande, soit avant l’exécution
de la prestation, soit en cours d’exécution, sera normalement écartée, sauf si cette demande n’entraîne pas de difficulté particulière dans le chef de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST et si cette modification est acceptée expressément par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST.
Dans ce dernier cas de figure, le prix pourra faire l’objet d’une réévaluation et sera recalculé en fonction de l’importance de la modification sollicitée
par le Client. Cette clause est toutefois valable de plein droit, même si le changement de prix n’a pas été signalé préalablement au Client suite aux
nouvelles instructions reçues en raison de la notification tardive de la modification. Si la demande de modification intervient dans les
temps, ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST fera son possible pour faire parvenir un avenant à la Convention pour validation des
modifications et de la tarification. En cas de refus de la part du Client des modifications financières, de moyens matériels, ou de tout autres moyens à
mettre en œuvre nécessaire à la réalisation de la prestation du fait de la demande de modification par le client, ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la prestation si les modifications ou le refus du client la rende impossible, que cela soit en terme de moyens non prévus ou de temps pour la réalisation, sans remboursement de l’acompte et des autres sommes déjà perçues ou dues et sans recours possible de quelque nature que ce soit à son encontre et sans préjudices des règles énoncées à l’ Article 5 . En cas d’impossibilité de création d’avenant (notamment dans le cas où le client demande des modifications de la prestation le jour même ou quelques jours avant la prestations) le complément de facturation sera demandé sur place avant le début de la prestation
et une facture récapitulant les modifications sera adressée sur demande et si besoin par courrier électronique ou voie postale dans les 3 jours ouvrables suivants la fin de prestation.

• Article 5. Annulation de la prestation 

5.1. Annulation d’un maquillage à l’Atelier 
En cas d’annulation d’une mise en beauté/maquillage à l’Atelier, l’acompte et toute autre somme déjà versée ne seront pas remboursés
étant donné qu’ils couvrent partie des pertes et dédommagent les coûts liés à la réservation, sans préjudice pour ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE
UP ARTIST de réclamer le dédommagement de son préjudice complet pour les cas spécifiques où la conservation de l’acompte et autres sommes
n’est pas de nature à couvrir l’ensemble du préjudice subi en raison de l’annulation de la prestation.
La date de prestation pour le maquillage à l’Atelier ainsi annulée sera considérée comme perdue et ne pourra être replanifié, sauf demandes de modification de la prestation de service telle que visée à l’Article 4 et si cette
demande intervient au moins 1 semaine avant la date de prestation.
L’acompte en cas d’annulation sera toujours acquis à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST à titre d’indemnité de réservation de
date, quel que soit le motif de l’annulation et même en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’Article 10.
5.2. Annulation d’un cours de maquillage 

En cas d’annulation d’un cours de maquillage à l’Atelier, l’acompte et tout autre somme versée ne seront pas remboursés étant donné qu’ils couvrent partie des pertes et dédommagent les
coûts liés à la réservation, sans préjudice pour ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST de réclamer le dédommagement de son préjudice
complet pour les cas spécifiques où la conservation de l’acompte n’est pas de nature à couvrir l’ensemble du préjudice subi en raison de l’annulation de la prestation.
Le cours ainsi annulé sera considéré comme perdu et ne pourra être replanifié, sauf demandes de modification de la prestation de service telle que visée à l’Article 4 et si cette demande intervient au moins 1 semaine avant le cours.
L’acompte en cas d’annulation sera toujours acquis à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST à titre d’indemnité de réservation de
date, quel que soit le motif de l’annulation et même en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’Article 10 5.3. Annulation de prestations dans le cadre d’une commande de prestation de service
avec déplacement Conditions générales relatives à la vente et aux prestations de services de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST

5.3.1 Annulation par un Client particulier 

Le Client particulier ayant passé commande à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST à
la possibilité de demander l’annulation de la prestation que cela soit dans le cadre d’un report impossible ou non, ou du refus de l’avenant faisant suite à une modification de prestation à sa demande. Le client formulera la demande
d’annulation de prestation par écrit. Il conviendra au client d’assurer de la bonne réception par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST de cette demande en prenant contact par téléphone L’acompte en cas  d’annulation sera
toujours acquis à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST à titre
d’indemnité de réservation de date, quel que soit le motif de l’annulation et même en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’ Article 10 .
En cas de demande d’annulation à plus d’un mois du jour J, le Client particulier sera en outre redevable des sommes suivantes :
– 50% de la somme totale de la prestation convenue,
– titres de transports non remboursables engagés pour se rendre sur le lieu de la prestation ou pour assurer celle-ci, – frais éventuels engagés pour le matériel
spécifique à la prestation et acheté à ce titre,
– frais éventuels d’hébergement engagés si non remboursable.
5.3.2 Annulation par un Client professionnel 

Le Client professionnel ayant passé commande à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST à
la possibilité de demander l’annulation de la prestation que cela soit dans le cadre d’un report impossible ou non, ou du refus de l’avenant faisant suite à une modification de prestation à sa demande. Le client formulera la demande
d’annulation de prestation par écrit dans un délai maximum de 72 heures avant le jour de la prestation. ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP
ARTIST n’étant pas responsable des moyens d’acheminement de cette demande tel que mail et service courrier de la poste ou de tout autres
prestataires, il conviendra au client de s’assurer de la bonne réception par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST de cette demande
en prenant contact par téléphone. Dans le cadre d’une annulation de commande, le Client professionnel s’engage à régler :
– 50% de la somme totale de la prestation

– titres de transports non remboursables engagés pour se rendre sur le lieu de la prestation ou pour assurer celle-ci,
– frais éventuels engagés pour le matériel
spécifique à la prestation et acheté à ce titre,
– frais éventuels d’hébergement engagés si non remboursable.
L’acompte en cas d’annulation sera toujours acquis à ANOUCHKA DE
BELLEFROID MAKE UP ARTIST à titre d’indemnité de réservation de date.
Si la demande d’annulation est effectuée au-delà du délai de 72 heures avant le début de la prestation, le Client s’engage à régler l’intégralité de la prestation, des titres et frais et matériel y attenants sous les 30 jours suivants la réception
de facture. A défaut de règlement dans le délai annoncé des pénalités de retard seront appliqués selon les dispositions. 

• Article 6. Déclarations et garanties

En signant la Convention, chaque Partie déclare et garantit à l’autre que :
(a). elle a le pouvoir et l’autorité de conclure et d’exécuter la Convention et de s’acquitter de ses obligations en vertu de celle-ci ; (b). il n’existe aucun accord ni aucun passif en cours qui pourrait avoir une incidence défavorable sur sa situation financière et sa capacité de s’acquitter de ses obligations en
vertu de la Convention ; (c). elle n’envisage pas l’introduction d’une
procédure de réorganisation judiciaire ou n’envisage pas de faire aveu de faillite ; (d). elle s’engage à tout mettre en œuvre pour veiller au respect de l’image et de la réputation de l’autre partie, en se préservant de formuler publiquement toute critique à l’égard de l’autre partie ; ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST ne s’engage à aucune obligation de résultat, explicite ou implicite, concernant le résultat final des prestations commandées ou des services prestés.
En acceptant l’offre ou le Devis ou en plaçant une commande, le Client garantit à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST qu’il lui a transmis
de façon complète, correcte et sincère, toute information utile et nécessaire, ainsi que des instructions précises pour la prestation des services visés par la Convention afin que ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST puisse exécuter les services visés par la Convention dans les meilleures conditions ou à défaut, il s’engage à les transmettre à bref délai.

• Article 7. Prix et paiement

La contrepartie des services et marchandises offerts par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST est le paiement du prix calculé conformément aux Conditions Particulières
(reprises dans le Devis ou dans des offres émises
par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST)

Conditions générales relatives à la vente et aux prestations de services de ANOUCHKA DE
BELLEFROID MAKE UP ARTIST ou par les indications reprises sur le site web https://www.anouchkadebellefroid.be ).
Tout prix s’entend en euro et est exprimés hors taxes (hors TVA), sauf mention contraire et sauf si le Client est un particulier.
Un acompte correspond généralement à 40% de la somme totale des prestations à facturer, augmenté de la TVA sera facturé au Client pour certaines prestations. Les factures d’acomptes sont payables
au comptant. ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST procède ensuite à la facturation, soit directement après l’exécution de la prestation, soit
de manière anticipée. Ces factures sont payables par virement bancaire au comptant mentionné sur la facture dans les 21 jours à dater de leur
émission, hormis les factures d’acomptes qui sont payables au comptant. Pour être valable, toute réclamation relative à la facture doit être notifiée
par courrier recommandé à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST au plus tard dans les quinze jours de sa réception à défaut de quoi
elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le Client sera redevable à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST de plein droit et
sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux prévu dans la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice du droit de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST de suspendre l’exécution de toutes ses obligations et de réclamer la résiliation de la Convention aux torts du Client.
En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% de la somme en principal, intérêts et frais compris avec un montant minimum de 150 EUR à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour le préjudice subi et sans préjudice pour ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST de réclamer le préjudice effectivement subi si cette indemnisation forfaitaire ne répare pas l’entièreté du dommage
subi. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne “ipso facto” l’exigibilité de toutes les factures non encore échues. Pour ces
factures, la date de l’échéance sera celle de la première facture restée impayée.

• Article 8. Résolution de la Convention 

ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST sera autorisé à invoquer la résolution de plein droit de la Convention, avec effet immédiat, aux torts du Client, sans intervention judiciaire et sans qu’une quelconque indemnisation soit due au Client, en
cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, ou de cessation de paiements du Client, ainsi qu’au cas où, quinze (15) jours après qu’une
mise en demeure formelle ait été adressée au Client de se conformer à ses obligations, le Client ne respecte pas, respecte tardivement ou incorrectement une ou plusieurs de ses obligations en vertu de la Convention.
Cette résolution interviendra sans préjudice des paiements dus par le Client à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST et du paiement d’une éventuelle indemnité pour tout autre préjudice subi par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST. Le Client sera autorisé à invoquer la résolution de la Convention dans l’hypothèse où ANOUCHKA DE
BELLEFROID MAKE UP ARTIST commet une faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client devra toutefois notifier le
manquement à ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST qui disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la notification pour y remédier. A la fin de la Convention, certaines dispositions
dont l’Article 9 (Propriété intellectuelle), l’Article 13 (Règlement des litiges et droit applicable), et l’Article 15 (Généralités) restent d’application.

• Article 9. Propriété intellectuelle

Les créations de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST (noms, graphisme, photos, modèles,
dessins, supports, logos, logiciels, outils, maquillage réalisé, documentations, design des produits, dessins, notice d’utilisation ou tout autre
document émanant de ANOUCHKA DE BELLEFROID
MAKE UP ARTIST …) sont protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable ou consistent en du savoir-
faire protégé et restent la propriété pleine et entière de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST ou de tiers tel que la marque Chanel.
Dès lors, à moins que cela ne soit explicitement prévu aux Conditions Particulières ou sans accord écrit explicite de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST à cet égard, la Convention n’emporte pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur les photographie, créations ou prestations
commandées. Le Client s’interdit de reproduire, sans l’accord écrit
et express de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de commercialiser ou de
diffuser à des tiers les photos des prestations ou tout autre créations fournies par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST.
Le Client reconnait expressément qu’il n’utilisera les créations, les équipements, les photos et le savoir-faire de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST qu’aux fins convenues dans la Convention. En cas de photographies par le Client des prestations de ANOUCHKA DE BELLEFROID
MAKE UP ARTIST, il est convenu entre les Parties que le paiement des prestations emporte les droits d’utilisations suivants à des fins privés : droit
d’impression, droit de reproductions des photographies (sauf convention contraire).
Sauf instructions écrites contraires préalables du Client, le Client autorise par ailleurs ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST à reprendre les
créations effectuées ou photographies des  prestations effectuées dans le cadre de la relation contractuelles ou en exécution de la Convention ou d’une commande quelconque sur son site internet et à le partager sur les réseaux sociaux, quels qu’ils soient, pour faire la promotion de son activité
ou de les utiliser à toutes autres fins publicitaires, à titre gratuit et partout dans le monde. Le client cède dès lors gratuitement son droit à l’image et
droit d’auteur pour ces utilisations de Conditions générales relatives à la vente et aux prestations de services de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST photographies reprenant le prestations de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST.
Sauf mention contraire explicite du Client, ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation
une mention commerciale indiquant clairement sa contribution du type

« make-up réalisé par Anouchka de Bellefroid» etc.

• Article 10. Force majeure 

La survenance de tout évènement, tels que

notamment, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies,
pandémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les Parties et retardant ou rendant impossible ou
compromettant drastiquement l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de
sa survenance.
Les Parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si l’évènement de force majeure perdure jusqu’à la
date retenue pour la prestation de service, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure de la Convention. A défaut
d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie. L’acompte en cas d’annulation sera toujours acquis à
ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST. Par ailleurs, si une réservation est effectuée lors d’un évènement de force majeure déjà connu du Client, cette réservation est effectuée au risques et périls du Client.

• Article 11. Cession et sous-traitance

ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST pourra céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de la Convention à
une autre société, entreprise ou personne physique après notification au Client.

• Article 12. Responsabilité

ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST est exclusivement et seulement responsable envers le Client des dommages directs causés par la
négligence grave ou faute intentionnelle de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST ou de ses préposés. ANOUCHKA DE BELLEFROID
MAKE UP ARTIST n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs que ceux précités.
ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice financier ou économique, l’augmentation de frais généraux, la perturbation de planning, les
coûts d’interruption d’activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible.

ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST travaille avec les produits de standings de la ligne cosmétique Chanel. Il est de la responsabilité du
Client de vérifier s’il n’a pas d’allergie à une des composantes des produits utilisés. La liste des composantes des produits peuvent faire l’objet de
vérifications sur les sites officiels de la marque CHANEL. ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST ne pourra en ce sens être tenue pour
responsable en cas de produit défectueux ou en cas d’allergie (ou autres relatifs aux produits). Pour ces derniers cas, le Client est invité à faire part de ses éventuelles réclamations directement auprès
de : https://www.chanel.com/fr/contact/
ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST ne pourra dès lors en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage consécutif à un (i) vice de
matériels remis par la marque Chanel, (ii) à un vice de matériel remis par le Client, (iii) à toute inexécution par le Client d’une de ses obligations.
La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de ANOUCHKA DE
BELLEFROID MAKE UP ARTIST est toujours limitée à la couverture d’assurance éventuelle, ainsi qu’au montant payé pour la prestation par le client (hormis les cas de dol ou de faute intentionnelle).

• Article 13. Règlement des litiges et droit applicable 

ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST et le Client conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, de leur interprétation ou de leur application sera régi par le droit belge et, dans la
mesure du possible, réglé à l’amiable. En cas d’échec, tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera tranché définitivement par les cours et tribunaux compétents francophones de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. 

• Article 14. Protection des données

Le Client s’assure qu’il a obtenu le consentement de la personne concernée si des données à caractère personnel sont transmises à ANOUCHKA
DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST. Les données à caractère personnel transmises par le Client qui le concernent directement ou qui concernent d’autres personnes ne seront traitées par ANOUCHKA DE
BELLEFROID MAKE UP ARTIST que pour les besoins de l’exécution de la Convention ou, le cas échéant si nécessaires pour un autre intérêt légitime. Les
données à caractère personnel seront ensuite supprimée par ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST.

• Article 15. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Conditions générales relatives à la vente et aux prestations de services de ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP ARTIST

Le fait que ANOUCHKA DE BELLEFROID MAKE UP
ARTIST ne se prévale pas des présentes Conditions Générales à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes négociations, représentations ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties avant la date de l’acceptation du Devis, relativement à son objet, sauf clause contraire stipulée par écrit par les Parties dans les Conditions Particulières.
En cas d’incohérence entre le libellé des présentes Conditions Générales et la Convention, le libellé des clauses de la Convention, y compris ses annexes éventuelles, prévaut.

Toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social ou par courrier électronique aux coordonnées mentionnées dans les Conditions
Particulières.